(6). Les institutions française: Le Conseil d’État

Salle Assemblée Générale du Conseil d'Etat

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France.

Héritier d’une tradition ancienne, on peut voir dans cette institution l’une des héritières de la ‘Curia regis’ qui, constituée de grands personnages proches du Roi, assistait celui-ci dans le gouvernement du royaume au Moyen-Âge. 

C’est cependant avec la Révolution française que le Conseil d’État revêt son aspect actuel. En 1790, l’Assemblée constituante décide que l’administration ne doit plus être soumise à l’autorité judiciaire. Les affaires impliquant la puissance publique doivent, dès lors, être examinées par une juridiction particulière. 

C’est le Consulat qui, avec l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), institue le Conseil d’État proprement dit.

Aujourd’hui, présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d’État, présente un double visage : 

• Une instance administrative, conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret... et
• La juridiction suprême de l’ordre administratif qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. 

Conseiller du Gouvernement, il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. 

Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. 

Il est également conseiller du parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre.

Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au Gouvernement.

Le Conseil d’État rend des avis nécessaires à la conduite efficace de l’action publique

Le Conseil d'État est le juge administratif suprême : il juge les litiges entre les particuliers et les personnes publiques

Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées ainsi que dans certaines matières des jugements des tribunaux administratifs.

Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. 

Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales.

Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d'État assure le respect effectif de la règle de droit par l’administration française. Il est ainsi un rouage essentiel de l'État de droit dans notre pays.

Garant de la légalité de l’action publique, le Conseil d’État veille à la protection des droits et libertés des citoyens

Enfin, le Conseil d'État est l'administrateur général de la juridiction administrative :

• Chargé d'assurer la gestion des 8 cours administratives d'appel,
• Des 42 tribunaux administratifs et 
• De la Cour nationale du droit d'asile.

Pour répondre au mieux aux attentes des justiciables la juridiction administrative adapte son organisation et ses modes d'action, rénove ses installations, ouvre de nouveaux tribunaux.

Le Conseil d'État comprend 231 membres en activité et 408 agents. 

Deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal pour remplir trois missions : 

• Conseiller le gouvernement et le parlement, 
• Juger les actes des administrations, 
• Gérer la juridiction administrative. 

Le troisième tiers est soit détaché dans d'autres responsabilités publiques (directions de ministère, d'établissement public...), soit en position de disponibilité pendant une durée limitée pour exercer des fonctions privées.

Présidé par le Vice-président, le Conseil d'État est organisé pour remplir ses trois missions :

• Le secrétariat général assure la gestion du Conseil d'État et de l'ensemble de la juridiction administrative,
• La section du contentieux assure la fonction de juge des actes des administrations,
• Cinq sections consultatives ainsi que la section du rapport et des études rendent des avis au gouvernement sur des projets de texte (lois, décrets...) qui leur sont soumis et effectuent les études juridiques qui leur sont demandées

Source : Gouv.fr

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