(7). Les institutions de la République: La Cour des comptes

Tenue d'apparat des magistrats de la cour des comptes

La Cour des comptes

La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.

Conformément à l’article 47–2 de la Constitution, la Cour :

• Assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement,
• Assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ».

La collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement prend diverses formes qui se traduisent en particulier par une communication privilégiée des travaux de la Cour à l’Assemblée nationale et au Sénat et par l’assistance de la Cour à divers organes parlementaires (commissions des finances, mission d’évaluation et de contrôle, mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale).

Créée en 1807, la Cour des comptes a vu progressivement ses missions s’élargir avec l’extension des compétences de l’État et de la sphère publique. Elle a désormais compétence pour contrôler :

Obligatoirement :

• L’État,
• Les établissements publics nationaux,
• Les entreprises publiques,
• Les institutions de la sécurité sociale.

Dans tous ces cas, sa saisine résulte de la loi, elle est donc automatique.

Facultativement :

• Les organismes de droit privé dont la majorité des voix ou du capital est détenue par des organismes soumis obligatoirement au contrôle de la Cour ou dans lesquels ces organismes ont un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
• Les organismes de droit privé (les associations, notamment) bénéficiaires de concours financiers d’origine publique ;
• Les organismes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique ;
• Les organismes bénéficiant de concours financiers de l’Union européenne ;
• Les organismes habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires.

Contrôles de la Cour des Compte

I. – Le contrôle de régularité : la Cour, juge des comptes des comptables publics de l’État

Les articles L. 111-1 et L. 111-3 du code des juridictions financières précisent que « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics » et qu’elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ».

Elle est donc chargée de vérifier si les recettes ont été recouvrées et si les dépenses ont été payées conformément aux règles comptables en vigueur.

La Cour ne juge pas que les comptes des comptables publics ; elle juge également les comptes de toute personne qui est intervenue irrégulièrement dans le maniement des deniers publics : le comptable de fait, déclaré comme tel préalablement par elle, se trouve alors soumis aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu’un comptable public.

II. – Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics

La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (elle « s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État »).

Depuis 1950, la Cour des comptes est compétente pour contrôler les organismes de sécurité sociale. Presque tous ces organismes sont des personnes morales de droit privé, mais dont les ressources sont des cotisations à caractère obligatoire.

La Cour est compétente pour vérifier l’emploi de ces aides publiques et, depuis 1991, cette compétence est étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique.

III. – L’assistance au Parlement et au Gouvernement

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que la Cour des comptes :

• assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ;
• Assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ;
• Contribue à l’information des citoyens par ses rapports publics.

Le Parlement est évidemment destinataire des rapports publics de la Cour :

• Le rapport public annuel adressé au Président de la République (cette présentation est effectuée de façon solennelle par le Premier président de la Cour dans l’hémicycle de chacune des assemblées.
• Les rapports publics thématiques ou particuliers qui résultent d’enquêtes de la Cour parfois conjointes avec les chambres régionales des comptes.

Le Parlement est aussi destinataire de documents non publics :

• Les rapports particuliers établis sur les comptes et la gestion d’entreprises publiques, les référés de la Cour qui ne seraient pas publiés (observations adressées à des ministres sous la signature du Premier président), etc.

La mission d’assistance confiée à la Cour comporte notamment le dépôt de plusieurs rapports :

• Un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques,
•  Un rapport sur l’exécution des lois de finances dont le contenu est élargi aux comptes associés et qui doit comporter une analyse par mission et par programme de l’exécution des crédits budgétaires,
• Un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative et dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances (il s’agit en pratique des décrets d’avances).

Par ailleurs, la Cour doit certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État.

Source : Gouv.fr

Suite : Le Président de la République