La Cour des comptes

La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.

Conformément à l’article 47–2 de la Constitution, la Cour :

• Assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement,
• Assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ».

La collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement prend diverses formes qui se traduisent en particulier par une communication privilégiée des travaux de la Cour à l’Assemblée nationale et au Sénat et par l’assistance de la Cour à divers organes parlementaires (commissions des finances, mission d’évaluation et de contrôle, mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale).

Créée en 1807, la Cour des comptes a vu progressivement ses missions s’élargir avec l’extension des compétences de l’État et de la sphère publique. Elle a désormais compétence pour contrôler :

Obligatoirement :

• L’État,
• Les établissements publics nationaux,
• Les entreprises publiques,
• Les institutions de la sécurité sociale.

Dans tous ces cas, sa saisine résulte de la loi, elle est donc automatique.

Facultativement :

• Les organismes de droit privé dont la majorité des voix ou du capital est détenue par des organismes soumis obligatoirement au contrôle de la Cour ou dans lesquels ces organismes ont un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
• Les organismes de droit privé (les associations, notamment) bénéficiaires de concours financiers d’origine publique ;
• Les organismes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique ;
• Les organismes bénéficiant de concours financiers de l’Union européenne ;
• Les organismes habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires.

Contrôles de la Cour des Compte

I. – Le contrôle de régularité : la Cour, juge des comptes des comptables publics de l’État

Les articles L. 111-1 et L. 111-3 du code des juridictions financières précisent que « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics » et qu’elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ».

Elle est donc chargée de vérifier si les recettes ont été recouvrées et si les dépenses ont été payées conformément aux règles comptables en vigueur.

La Cour ne juge pas que les comptes des comptables publics ; elle juge également les comptes de toute personne qui est intervenue irrégulièrement dans le maniement des deniers publics : le comptable de fait, déclaré comme tel préalablement par elle, se trouve alors soumis aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu’un comptable public.

II. – Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics

La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (elle « s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État »).

Depuis 1950, la Cour des comptes est compétente pour contrôler les organismes de sécurité sociale. Presque tous ces organismes sont des personnes morales de droit privé, mais dont les ressources sont des cotisations à caractère obligatoire.

La Cour est compétente pour vérifier l’emploi de ces aides publiques et, depuis 1991, cette compétence est étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique.

III. – L’assistance au Parlement et au Gouvernement

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que la Cour des comptes :

• assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ;
• Assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ;
• Contribue à l’information des citoyens par ses rapports publics.

Le Parlement est évidemment destinataire des rapports publics de la Cour :

• Le rapport public annuel adressé au Président de la République (cette présentation est effectuée de façon solennelle par le Premier président de la Cour dans l’hémicycle de chacune des assemblées.
• Les rapports publics thématiques ou particuliers qui résultent d’enquêtes de la Cour parfois conjointes avec les chambres régionales des comptes.

Le Parlement est aussi destinataire de documents non publics :

• Les rapports particuliers établis sur les comptes et la gestion d’entreprises publiques, les référés de la Cour qui ne seraient pas publiés (observations adressées à des ministres sous la signature du Premier président), etc.

La mission d’assistance confiée à la Cour comporte notamment le dépôt de plusieurs rapports :

• Un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques,
•  Un rapport sur l’exécution des lois de finances dont le contenu est élargi aux comptes associés et qui doit comporter une analyse par mission et par programme de l’exécution des crédits budgétaires,
• Un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative et dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances (il s’agit en pratique des décrets d’avances).

Par ailleurs, la Cour doit certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État.

Source : Gouv.fr

Suite : Le Président de la République

Le Conseil constitutionnel

Le Président de la République doit consulter le Conseil constitutionnel lorsqu'il décide d'exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l'article 16 de la Constitution (l'avis du Conseil est publié au Journal officiel).

Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V^e République, en date du 4 octobre 1958.

Composé de neuf membres nommés pour neuf ans, ils sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). 

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Les anciens Présidents de la République font partie, de droit, du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi, il siège et juge qu'en formation plénière.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière, c’est son président qui en fixe le budget. 

Compétence :

Délimitée par la Constitution, sa compétence est précisée et complétée par des lois organiques. 

Les attributions que lui confient les textes peuvent se ranger en deux catégories :

1 - Une compétence juridictionnelle s'étendant à deux catégories de contentieux 

• Un contentieux normatif (Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori.
• Un contentieux électoral et référendaire :
  •  Veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. 
  • Il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ;
  • Intervient également lorsqu'un parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d'incompatibilité.

2 - Une compétence consultative :

• Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté par le chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. 
• Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours et à tout moment au-delà de cette durée.

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum. 

Le Conseil formule également des observations sur les élections parlementaires et présidentielle passées ainsi que sur les prochaines échéances électorales, afin de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures susceptibles d'améliorer le déroulement de ces élections.

Décisions 

Les différents types de décisions prises par le Conseil Constitutionnel sont identifiables par des lettres placées après le numéro d'enregistrement de la saisine, qui lui-même succède à l'année d'enregistrement de la saisine. 

• Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d'aucun recours. 
• Les décisions de conformité (DC) concernant les lois organiques ou ordinaires peuvent conduire à la censure totale ou partielle de la loi, mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de celle-ci, acte juridique qui en assure l'application.
• Les dispositions déclarées inconstitutionnelles d'un règlement d'une assemblée parlementaire ne peuvent être mises en application.
• Si le Conseil constitutionnel estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver cet engagement international ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel peut désormais être saisi sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.

Sources : Gouv.fr

Suite : Le Conseil d’État

Le Gouvernement sous la Cinquième République.

Le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. 

Les membres du Gouvernement sont nommés par le président de la République et sont placés sous la conduite politique du Premier ministre qui traite les fonctions et les attributions constitutionnelles du gouvernement.

Suivant l'article 20 de la Constitution de 1958, il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation ». 

Le Gouvernement est :

• Responsable de la défense nationale ;

• Assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres par le chef de l’État ;
• Assure la coordination de l’action gouvernementale en arbitrant les politiques décidées dans les différents ministères. 

Pour cela, il dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires 

• La force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République 
• L’administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique.

• Veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics,
• Dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire,
• Peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.
•  

Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France. Selon la Constitution du 4 octobre 1958, elle peut en partie contrôler l’activité gouvernementale. 

Le Parlement est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres :

• L’Assemblée nationale, dite « chambre basse », est l’institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlementde la Cinquième République.

Son rôle est de débattre, de proposer, d’amender et de voter les lois, et de contrôler l'action du Gouvernement. À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Elle siège au palais Bourbon à Paris. 

Depuis 1986, l’Assemblée nationale compte 577 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans.

• Le Sénat qui comprend 348 sénateurs constitue la « chambre haute » du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale. 

En vertu de l'article 24 de la Constitution de la V^e République, il est le représentant des collectivités territoriales. Il siège au palais du Luxembourg.

Les deux chambres siègent dans des lieux différents : 

• Le palais du Luxembourg pour le Sénat et 
• Le palais Bourbon pour l’Assemblée nationale. 

Elles peuvent néanmoins se réunir ensemble en Congrès ou en Haute Cour : le Parlement siège alors dans la salle du Congrès au château de Versailles.

Suite : Le Congrès du Parlement

Le remaniement ministériel du 3 juillet 2020, m’a donné l’idée d’une nouvelle rubrique :  

La V^ème République :

Thèmes :

• Les Institutions de la Vème République.
  • La République française
  • Le Président de la République française
  • Le Premier ministre
  • Le Gouvernement sous la Ve République
  • Le Parlement (Assemblée nationale – Sénat)
  • Le Congrès du Parlement
  • Le Conseil Constitutionnel
  • Le Conseil d'Etat
  • La Cour des Comptes
• De Gaulle à Macron l’Élysée
• Du 1^er Premier ministre à Jean Castex à l’Hôtel Matignon 

De Gaulle Charles : 

Michel Debré ; Georges Pompidou ; Maurice Couve de Murville.

Pompidou Georges :

Jacques Chaban-Delmas ; Pierre Messmer.

Giscard d’Estain Valéry : 

Jacques Chirac ; Raymond Barre

Mitterrand François : 

Pierre Mauroy ; Laurent Fabius ; Jacques Chirac ; Michel Roccard ; Édith Cresson ; Pierre Bérégovoy ; Alain Juppé ; Lionel Jospin.

Chirac Jacques : 

Jean-Pierre Raffarin ; Dominique de Villepin

Sarkozy Nicolas : 

François Fillon

Hollande François : 

Jean-Marc Ayrault ; Manuel Valls; Bernard Cazeneuve.

Macron : 

Édouard Philippe

Je vous souhaite une bonne lecture tout au long de ces différents septennats, puis quinquennats.

Suite : (1) Les Institutions de la Ve République.