(5). Les institutions françaises : Conseil Constitutionnel

Façade rue Montpensier (©Conseil Constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel

Le Président de la République doit consulter le Conseil constitutionnel lorsqu'il décide d'exercer les pouvoirs exceptionnels que lui confère l'article 16 de la Constitution (l'avis du Conseil est publié au Journal officiel).

Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V^e République, en date du 4 octobre 1958.

Composé de neuf membres nommés pour neuf ans, ils sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). 

Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Les anciens Présidents de la République font partie, de droit, du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi, il siège et juge qu'en formation plénière.

Le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière, c’est son président qui en fixe le budget. 

Compétence :

Délimitée par la Constitution, sa compétence est précisée et complétée par des lois organiques. 

Les attributions que lui confient les textes peuvent se ranger en deux catégories :

1 - Une compétence juridictionnelle s'étendant à deux catégories de contentieux 

• Un contentieux normatif (Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori.
• Un contentieux électoral et référendaire :
  •  Veille à la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum, dont il proclame les résultats. 
  • Il est juge de la régularité de l'élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ;
  • Intervient également lorsqu'un parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d'incompatibilité.

2 - Une compétence consultative :

• Le Conseil constitutionnel émet un avis lorsqu'il est consulté par le chef de l'État sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution et ultérieurement sur les décisions prises dans ce cadre. 
• Il vérifie si les conditions de mise en œuvre sont toujours réunies soit à la demande d'un président d'assemblée ou 60 députés ou 60 sénateurs au bout de 30 jours, soit de plein droit au bout de 60 jours et à tout moment au-delà de cette durée.

Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l'organisation du scrutin pour l'élection du Président de la République et le référendum. 

Le Conseil formule également des observations sur les élections parlementaires et présidentielle passées ainsi que sur les prochaines échéances électorales, afin de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures susceptibles d'améliorer le déroulement de ces élections.

Décisions 

Les différents types de décisions prises par le Conseil Constitutionnel sont identifiables par des lettres placées après le numéro d'enregistrement de la saisine, qui lui-même succède à l'année d'enregistrement de la saisine. 

• Les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d'aucun recours. 
• Les décisions de conformité (DC) concernant les lois organiques ou ordinaires peuvent conduire à la censure totale ou partielle de la loi, mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de celle-ci, acte juridique qui en assure l'application.
• Les dispositions déclarées inconstitutionnelles d'un règlement d'une assemblée parlementaire ne peuvent être mises en application.
• Si le Conseil constitutionnel estime qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver cet engagement international ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel peut désormais être saisi sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.

Sources : Gouv.fr

Suite : Le Conseil d’État